Droits des patients

Charte de la personne hospitalisée

Les chartes dans leur version intégrale sont disponibles sur le site internet du ministère, téléchargeables en diverses langues sur solidarites-sante.gouv.fr

Droit à l’information et consentement aux soins

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé par un professionnel. Vous serez informé de façon claire, loyale et transparente. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles, et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Vous prendrez, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il vous fournira, les décisions concernant votre santé. Le médecin s’attachera à respecter votre volonté ; aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement est révocable à tout moment.

Le refus de soins, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d’autres soins, oblige l’établissement à procéder aux formalités de sortie. Vous devrez remplir, avant votre départ, une attestation établissant que vous avez eu connaissance des dangers que représente pour vous votre refus de soins.

Loi informatique et libertés

Pour l’analyse de son activité médicale, notre établissement est amené à traiter de manière informatique des données figurant dans votre dossier. Ces données ont vocation à être transmises, dans le respect du secret médical, au médecin responsable du Département d’Information Médicale (DIM).

La loi du 6 janvier 1978 garantit la confidentialité des informations et vous permet d’exercer un droit d’accès et de rectification, en adressant une demande écrite à la direction générale.

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades vous permet l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé, détenues par l’hôpital.

Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté ; sa durée de conservation est de 20 ans minimum.

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge ont recueilli et inscrit dans votre dossier médical des données concernant votre santé. Il vous est possible d’en demander communication, à l’exclusion toutefois des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge. Pour obtenir communication de votre dossier médical, vous devez :

  • Faire votre demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité (copie recto/ verso de votre carte d'identité), auprès de la direction de l’établissement
  • Préciser si vous désirez tout ou partie de votre dossier
  • Préciser le mode de communication souhaitée (envoi par voie postale ou consultation du dossier, dans ce cas nous vous fixerons un rendez-vous)

Possibilités d’accès au dossier offertes aux tiers

Si vous êtes le représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un enfant mineur, ou tuteur d’un majeur protégé), vous pouvez accéder au dossier de cette personne. La personne protégée peut cependant s’y opposer et demander à ce que cet accès ne soit possible que par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous pouvez également obtenir communication des éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit. Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.

Conformément à la législation, sous réserve de la recevabilité de votre demande, la copie de tout ou partie d’un dossier médical pourra être obtenue sous réserve du paiement des frais de copie et des frais d’affranchissement.

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

(Art. R1112-79 à R1112-94 du Code de la Santé Publique)

Si vous êtes insatisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à :

  • Demander à rencontrer le cadre de santé du service
  • Demander à rencontrer le médecin
  • Vous adresser, par écrit, au directeur de l’établissement
  • Contacter le responsable des relations clientèle.

La personne responsable des relations clientèle veille à ce que votre plainte ou réclamation soit inscrite et traitée selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique (Article R1112-91 et suivants / Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005). Cette personne fera également le lien avec la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQPC). Elle pourra le cas échéant vous mettre en contact avec un médiateur médecin ou non médecin ou un représentant des usagers membre de la CRUQPC. Le ou les médiateurs vous recevront, vous et éventuellement votre famille, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Votre satisfaction

Pour nous aider à améliorer les conditions de votre accueil et de votre prise en charge, vos remarques et suggestions nous sont indispensables. Pour cela, vous serez sollicité(e) pour répondre à un questionnaire de satisfaction :

  • Durant votre hospitalisation (pour tous les patients), un questionnaire vous sera remis avant votre sortie par le personnel soignant. Vous pouvez le remettre à un personnel du service, le déposer dans la boîte prévue à cet effet de chaque service ou le renvoyer à la direction après votre sortie.
  • 2 à 10 semaines après votre hospitalisation (pour les patients hospitalisés en médecine, chirurgie ou obstétrique), vous serez destinataire d’un mail comportant un lien vers un questionnaire de satisfaction sécurisé.

Les résultats de satisfaction sont consultables dans le rapport annuel de la CRUQPC sur le site internet de la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse. Un score de satisfaction de notre établissement est diffusé sur le site national www.scopesante.fr. Vous pouvez également consulter auprès de la direction les résultats des différentes procédures d’évaluation de la qualité des soins.

Commission des usagers (CDU)

(Décret 2005-213 du 02/03/05)

Cette commission a vocation à défendre les intérêts des patients, en veillant au respect de leurs droits, à faciliter leurs démarches et à contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leur entourage.

Si vous estimez avoir subi un préjudice lors de votre séjour, vous pouvez saisir la Commission des usagers soit par téléphone, soit par courrier par l’intermédiaire du Directeur de l’établissement.

Les coordonnées des représentants des usagers sont disponibles dans le guide de votre hospitalisation.

Désignation d’une personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 et l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique stipulent que vous pouvez désigner une personne de confiance (un parent, un proche, votre médecin traitant…) qui sera consultée dans l’hypothèse où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté. Cette désignation - si vous la souhaitez est faite par écrit et est valable pour la durée de l’hospitalisation ; elle est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut être toute personne que vous connaissez suffisamment pour placer votre confiance en elle.

La personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches, elle a un rôle d'aide et d'assistance pour faciliter votre réflexion et l'expression de vos souhaits concernant votre santé. En aucun cas, elle ne peut se substituer à vous ou vous imposer son point de vue.

Dans le respect des choix thérapeutiques décidés par l'équipe médicale, vous seul(e) pouvez prendre les décisions concernant votre santé.

En ce qui concerne les majeurs sous tutelle, l’intervention du juge des tutelles devra être sollicitée pour obtenir l’agrément de cette personne.

Désignation d’une personne ou des personnes à prévenir

La personne à prévenir a un rôle différent : elle est surtout la personne qui sera informée de votre présence dans l’établissement ; elle aura accès aux données non-confidentielles et ponctuelles vous concernant, sur votre indication et à votre connaissance ; c'est vous qui décidez des messages qui lui seront communiqués, essentiellement liés à votre hébergement.

Si le rôle de la personne de confiance et de la personne à prévenir sont bien distincts, rien ne vous interdit de désigner la même personne.

Vous ne pouvez désigner qu'une personne de confiance, tandis que vous pouvez indiquer plusieurs personnes à prévenir. Ceci ne vaut que pour la durée de votre hospitalisation.

Il est à noter qu'il n’y a aucune obligation pour vous à désigner une personne à prévenir et/ou une personne de confiance.

Directives anticipées

(Art. 7 de la loi du 22 avril 2005 et décret du 6 février 2006)

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter certains traitements alors en cours.

Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation. Les directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par leur auteur. Ce dernier s’identifiera également par : son nom, son prénom ainsi que la date et le lieu de naissance.

La validité des directives anticipées est de trois ans, elles peuvent être renouvelées, modifiées ou révoquées à tout moment. Les documents peuvent être conservés non seulement par l’auteur mais aussi par le médecin qu’il aura choisi ou par un proche désigné.

Dans tous les cas, l’existence de ces directives anticipées est alors mentionnée dans le dossier médical du patient. Vous trouverez dans le guide de l'hospitalisation un document explicatif relatif aux directives anticipées et à la manière de les exprimer.